Eine syrische Familie forderte jeudi devant le Tribunal administratif fédéral 159.000 Francs wegen unerlaubter Handlung und 136.000 Francs wegen Reparation du dommage. Im Juli 2014 wurde das mère avait fait une fausse couche après son renvoi de Suisse vers l’Italie.
Die famille faisait partie d’a groupe de querants syriens que avaient été retenus à Brigue (VS) par les gardes-frontières puis places dans a train à destination de l’Italie. Malgré les douleurs croissantes dont plaignait la mère, les fonctionnaires avaient renoncé à appeler un médecin. La Victime Perdait Les Eaux et Saignait.
Vor dem Bundesverwaltungsgericht erklärte sich die Frau bereit, die Rolle ihres Sohnes anzunehmen: Dieu le lui a donné et Dieu le lui a repris. Mais ce qu’elle a vécu en Suisse lui a fait los laconfance en la vie. „Ils ne nous ont pas traités comme des êtres humains. C’est comme si la vie s’était arrêtée avec ces événements‘, erklärte ich in larmes, lavicte qui vit aujourd’hui en Allemagne.
Posttraumatische Beschwerden
Der Anwalt der Familie stimmte zu, dass sein Mandant souffrait aujourd’hui encore d’un problem posttraumatique et de depressive sagte. Elle avait été prise d’angoisse et de panique dans les locaux de la douane. Sie war sentie livrée aux gardes-frontières qui n’avaient rien fait, gut, dass sie mari ait sued moreieurs fois de l’aide sind.
Aujourd’hui, la femme éprouve des schwierigen au quotidien en raison d’unproblem de l’adaptation. Sie bekennen sich zu der Überzeugung, dass das Gefühl d’abandon et le transfert force vers l’Italie alors qu’elle souffrait de douleurs insupportables étaient à l’origine de ses schwieriges psychiques.
Entgegen der Stellungnahme des Eidgenössischen Finanzdepartements (EDF), das für die faute de ses agents, la fausse couche n’est pas à l’origine de ce traumatisme an den Zahler appelliert wird, habe ich den Anwalt bejaht. Cette dernière fordert aussi réparation au nom du mari et des trois enfants, mineurs au moment des faits. Toute la famille a vécu cette tragédie à Brigue et le mari doit maintenant se débrouiller seul en raison des problèmes de son épouse.
miserable Leistungen
L’avocate, um die réparation du dommage in raison des performances misérables zu rechtfertigen, die die famille touchedées in Italien. Au départ, elle souhaitait deposer une demande d’asile en Allemagne.
Le représentant du DFF versicherte dem Ehepaar sa sympathie au début de sa déposition. Il s’est également excusé pour le behavior des gardes-frontières. Für autant hält er die Voraussetzungen einer sittenwidrigen Wiedergutmachung für nicht verwirklicht.
Ich habe den an dieser Verurteilung wegen einfacher fahrlässiger Körperverletzung beteiligten Chef des fonctionnaires abgeseilt. Une telle infraction ne donne lieu à réparation que dans des cas exceptionnels. Zum Beispiel, lorsque le dommage a été dans de traumatic circonstances ou lors que le handicap est lasting.
Der Verteidiger des DFF ist der Ansicht, dass die psychischen Probleme des mère und das Ergebnis von Traitement auf die Mehrheit der fausse couche, des fuete et, le cas échéant, du changement d’environnement et de culture übergegangen sind. Selon lui, les conditions autorisant le versement de dommages-intérêts ne sont donc pas établies non plus.
Das Spiel wird zu einem späteren Zeitpunkt abgegeben. (Rechtssache A-691/2021 vom 3. Februar 2022)
/ATS
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